Protection des Données Nominatives

Conformément aux stipulations de la « Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel » signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et ratifiée par la Principauté le 24 décembre 2008, la collecte d’informations nominatives n'est autorisée que dans des conditions strictes, et uniquement lorsqu’elle est réalisée dans un but légitime.

Le traitement d’informations personnelles – s’agissant des données appartenant à une personne identifiée ou identifiable – consiste en toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles informations et ce, quel que soit le procédé utilisé.

A Monaco, la Protection des données à caractère personnel est régie par la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la Loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 et la Loi n° 1.420 du 26 novembre 2015.

Ces dispositions sont applicables aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par un responsable du traitement établi à Monaco, mais également lorsque le traitement est mis en œuvre à Monaco même si ce traitement est uniquement destiné à être utilisé à l’étranger ou encore lorsque le responsable de traitement est établi à l’étranger mais recourt à des moyens de traitement situés à Monaco.

Elles prévoient alors que toute personne physique ou morale qui met en œuvre un traitement informatisé de données nominatives, a l’obligation d’entreprendre les démarches prévues par la Loi auprès de la « Commission de contrôle des Informations Nominatives » (CCIN).

Forts d’une expérience acquise durant plusieurs années de pratique dans ce domaine, nous assistons régulièrement nos clients et ce quel que soit leur secteur d’activité (médical, bancaire, industriel, …)

NOTRE EXPERTISE :
  • Audit des systèmes informatiques dans le but d’identifier les démarches devant être accomplies et/ou pour vous assurer de leur conformité avec la Loi,
  • Assistance dans l’accomplissement des démarches prévues par la Loi,