Droit pénal monaco

Droit Pénal

Le droit pénal se défini comme l’étude des comportements qui, sous des formes diverses et à différents degrés, sont considérés comme contraires à  l’ordre social ou à la sécurité publique et, de ce fait, méritent d’être réprimés.

D’un point de vue juridique, le droit pénal regroupe l’ensemble des règles de droit définissant les infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont applicables.

A Monaco, le droit pénal est régit par :
  • le Code de procédure pénale – promulgué le 2 avril 1963 – qui détermine les règles juridiques qui doivent être respectées tout au long du procès pénal ;
  • le Code pénal – promulgué le 28 septembre 1967 – qui traite des règles spécifiques à chacune des infractions et fixe le régime général qui leur est applicable.
 
Le législateur monégasque a ainsi opéré une classification des infractions en trois catégories distinctes, en fonction de leur gravité :
  • les contraventions soumises à l’appréciation du Tribunal de Simple Police,
  • Les délits, jugés par le Tribunal Correctionnel,
  • Les crimes soumis à la compétence du Tribunal Criminel.
 
Trois acteurs s’opposent généralement dans le cadre du procès pénal :
  • Le Ministère Public, qui représente la Société et qui est chargé des poursuites,
  • Le prévenu (en matière contraventionnelle ou délictuelle) ou l’accusé (en matière criminelle), s’agissant de l’auteur présumé de l’infraction et qui fait l’objet des poursuites,
  • Eventuellement, la victime – ou partie civile – qui pourra solliciter réparation du préjudice subi du fait de l’infraction.

 

En matière pénale, nous sommes emmenés à assister nos clients lors de des différentes phases de la procédure, que ce soit aux intérêts de la partie civile, dès l’origine par la mise en œuvre de l’action publique au moyen d’une plainte ou une plainte avec constitution de partie civile, en cours d’instruction ou au cours du procès, ou en défense, au cours de l’instruction et dans le cadre d’un renvoi par-devant les juridictions répressives.

  

NOTRE EXPERTISE :
  • Assistance aux victimes, personnes physiques ou personnes morales
  • Mise en œuvre de l’action publique (Rédaction de plainte)
  • Assistance des mis en cause tout au long de la phase d’instruction,
  • Assistance du prévenu lors des débats par-devant les juridictions pénales,