Droit Bancaire et Financier

Le droit bancaire regroupe l’ensemble des dispositions normatives et jurisprudentielles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque.

A cet égard et aux termes des diverses conventions franco-monégasques et de l’accord signé entre l’Union Européenne et Monaco le 29 novembre 2011, il est prévu que certaines dispositions de la règlementation française et notamment celles du Code Monétaire et Financier français, ainsi que certaines dispositions du droit communautaire, sont directement applicables à Monaco. C’est le cas de la règlementation régissant les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique. Il en découle ainsi que l’organe de supervision en matière bancaire à Monaco est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) français.

La législation monégasque, et notamment le droit commun des contrats, ainsi que les règles relatives aux sûretés (hypothèques, gages, nantissements, …) demeurent applicables en matière bancaire et ont particulièrement vocation à régir les relations entre la banque et ses clients.

En matière financière, la Principauté dispose d’une législation et d’une règlementation spécifique, s’agissant de :
  • La loi n°1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières et son Ordonnance d’application ;
  • Loi n°1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et son Ordonnance d’application.

La Commission de Contrôle des Activités Financières (C.C.A.F) est l’autorité de contrôle compétente en matière financière, en Principauté de Monaco.

Notre expérience dans ce domaine nous permet d’assister et conseiller utilement les différents établissements bancaires et financiers de la Place afin de leur permettre de faire face aux problématiques auxquelles ils peuvent être confrontés.

NOTRE EXPERTISE :
  • Conseils et Assistance en matière de création, acquisition et cession de banques, sociétés de gestion de portefeuilles et sociétés financières,
  • Conseils relatifs aux relations contractuelles entre les banques et leurs clients,
  • Conseils relatifs à l’application de la législation et règlementation bancaire,
  • Conseils relatifs à l’application de la législation sur les activités financières,
  • Conseils et Assistance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux,
  • Assistance auprès des autorités de contrôle,