Droit Administratif

Branche du droit public, le droit administratif a pour principale fonction de réguler les rapports entre l’administration et les administrés. Le décalage entre l’intérêt général et les intérêts particuliers explique l’existence de ce droit spécifique, exorbitant du droit commun.

Toute décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir par-devant le Tribunal Suprême, Juridiction compétente pour statuer notamment sur la légalité desdites décisions.

Le recours pour excès de pouvoir peut être précédé d’un recours administratif préalable, soit directement devant l’auteur de l’acte administratif (recours gracieux) soit devant son supérieur (recours hiérarchique). Cette démarche préalable doit être formalisée dans un délai de deux mois suivant la décision litigieuse. En cas de rejet, ou de silence de l’administration pendant quatre mois, l’administré dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Suprême.

Parallèlement, l’administré aura la faculté de saisir le « Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation » créé par l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013. L’objectif de cette entité publique et indépendante est en effet de concilier les administrés et l’administration afin de tenter de résoudre équitablement le différend qui les oppose. Attention : la saisine du Haut Commissariat n’interrompt pas les délais de recours.

En matière administrative, nous assistons nos clients tant dans le cadre des démarches qu’ils sont amenés à réaliser auprès de l’administration monégasque, qu’en matière précontentieuse dans le cadre de recours administratifs préalables.

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